Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination d'un membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

J.O. Numéro 236 du 10 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15145
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Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination d'un membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

NOR : ECOP9900596A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, M. Picandet (Michel), premier substitut, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.